ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Cass. Civ. III : 14.11.96

Prêter un logement n'est pas sans risque et sans aucun doute plus contraignant que de le donner en location. La Cour confirme sa position déjà amorcée dans des cas semblables de mises à disposition gratuite de logement entre parents. Lorsque le logement est prêté pour une durée indéterminée, cas le plus fréquent dans le cadre de relations familiales où aucun acte n'est conclu, le propriétaire ne peut récupérer son logement tant que les besoins d'hébergement de l'emprunteur n'ont pas cessé.

En conséquence, en matière d'hébergement (familial ou non), soit le logement est prêté pour une durée déterminée que l'on a pris soin d'indiquer dans un acte écrit et l'hébergement cesse au terme prévu ; soit le prêt est à durée indéterminée et on ne peut y mettre fin à tout moment mais uniquement lorsque les besoins de logement de la personne hébergée ont cessé.