ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

CA Paris : 22.1.97

Le fait pour le locataire, de signer le bail et d'accepter les lieux en l'état, ne dispense pas le propriétaire de son obligation de délivrance du logement en bon état d'usage et de réparation En l'espèce, le locataire avait renoncé à toute réclamation parce qu'il avait la promesse que les travaux allaient être réalisés, le bailleur s'y étant engagé en présence du locataire sortant.