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Signaler un problèmeRép. Min : JO Sénat du 2.1. 97
La procédure d'expulsion prévue par la loi du 9 juillet 1991 a vocation à régir l'ensemble des procédures d'expulsion ou d'évacuation des immeubles ou des lieux d'habitation. Elle s'applique au locataire d'un gîte, qui se maintiendrait dans les lieux après l'expiration de la période des vacances pour lesquelles le contrat lui a été consenti. Le propriétaire ne pourra procéder à l'expulsion que sur titre exécutoire et après commandement d'avoir à libérer les lieux.
