ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Rép. Min. : JO AN du 2.5.97

Le principe d'inviolabilité du domicile s'applique aux caravanes en stationnement irrégulier. Le propriétaire d'un terrain, privé ou public, occupé illégalement, devra, pour procéder à une expulsion, obtenir une autorisation juridictionnelle. Conformément aux règles relatives aux frais de justice, la somme de tous les actes nécessaires à l'expulsion pourra être mise à la charge de l'occupant.