ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Cass. Civ. I : 18.3.97

Une amende de 25 000 F et la déchéance des intérêts en tout ou partie par le juge sanctionnent le non-respect des règles de forme imposées au contrat (Code de la Consommation : art. L. 312-33). Malgré le terme d'amende utilisé dans le texte qui aurait pu laisser à penser que la déchéance des intérêts était liée à une sanction de nature pénale, il est dorénavant acquis que le juge civil est compétent pour prononcer cette peine (Cass. Civ. I : 18.3.97). L'arrêt précise, par ailleurs, que cette déchéance ne relève pas du régime des nullités du contrat et n'est donc pas soumise à une prescription de cinq ans.

cf. Cass. Civ. III 30.9.97

cf. Cass. Civ. I 18.3.03

cf. Cass. Civ. I 6.6.00

cf. Cass. Civ. I 20.7.94