ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Cass. Com. : 15.10.96

Afin d'assurer la protection des emprunteurs par une information complète sur les conditions d'emprunt, l'ensemble des textes réglementant le crédit impose un formalisme précis au contrat de prêt. Il en est ainsi de l'indication du taux d'intérêt sous la forme d'un taux effectif global (code de la consommation : art. 313-2). Cette obligation s'applique non seulement à la conclusion initiale du contrat de prêt, mais également lors de chaque modification des conditions du prêt susceptible d'affecter le taux.