ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Cass. Civ. I : 8.7.97

Les notaires sont rémunérés, hors émoluments, par des honoraires fixés d'un commun accord avec les parties, ou à défaut par le juge. Le client doit préalablement être informé par écrit du montant estimé de la rémunération à prévoir. Le non-respect par le notaire de l'avertissement préalable et chiffré ne fait pas obstacle, lorsqu'il n'y a pas accord entre le notaire et son client, à une fixation de la rémunération par le juge.