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Permis de construire / Annulation d'un refus de permis de construire / Conséquences

Rép. Min. : JO AN du 24.2.97

Un pétitionnaire, s'étant vu refuser illégalement un permis de construire, peut bénéficier du droit des sols existants à la date de ce refus, ce, même en cas de changement des règles d'urbanisme. Il doit confirmer sa demande de permis de construire ou de déclaration de travaux dans un délai de 6 mois à compter de la notification de l'annulation du refus. Ceci s'applique pour tous les refus ou nouvelles décisions postérieures à la loi du 9 février 1994.

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