ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Rép. Min. : JO Sénat du 7.8.97

La réalisation d'une opération de construction dans le voisinage immédiat d'un cimetière suppose, en matière d'urbanisme, le respect des lois d'aménagement et d'urbanisme et des règles supérieures d'urbanisme. Il convient également d'appliquer, soit les dispositions du règlement national d'urbanisme soit les règles issues du plan d'occupation des sols.

Par ailleurs, nul ne peut sans autorisation, élever aucune habitation ni creuser aucun puits à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors des communes, et les bâtiments existants ne peuvent être ni restaurés, ni augmentés sans autorisation (Code général des collectivités locales : article L. 2223-5).

Ainsi, lorsqu'une construction, soumise à autorisation, est située à moins de 100 mètres d'un cimetière transféré, le permis de construire ne peut être délivré sans l'accord du maire.

Cet accord est supposé donné, à défaut de réponse dans un délai d'un mois suivant le dépôt de la demande de permis de construire.