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PLA / Echéance payée par l'assurance / Conséquence

TA Versailles : 9.7.96

La récupération des sommes indues doit intervenir lorsque les échéances de remboursement de prêt ont été prises en charge par l'assurance du prêt, puisque ces échéances n'ont pas été supportées par l'emprunteur.

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