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Signaler un problèmeCA Paris 6e ch.B 7.11.96
Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat de location en donnant congé à l'égard de tout locataire âgé de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et ses possibilités lui soit offert. Une précision quant à la détermination des ressources prises en compte est apportée par cet arrêt de Cour d'Appel au terme duquel les primes d'assurance-vie constituant non un revenu mais une charge ne peuvent être comptabilisées dans le montant des ressources.
