ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Rép. Min. : JO AN du 10.3.97

Lorsque le locataire donne son congé à son bailleur, il bénéficie d'un préavis réduit à un mois en cas de mutation (Loi du 6.7.89 : art. 15-I). Cette disposition s'applique que la mutation résulte de l'initiative du salarié ou qu'elle lui soit imposée par son employeur puisqu'en tout état de cause la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur.