ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Rép. Min. : JO AN du 27.3.97

Une collectivité locale ne peut résilier un bail en cours d'exécution, portant sur un bien de son domaine privé, pour un motif d'intérêt général. Le seul motif de résiliation d'un bail en cours est la non exécution par le locataire de ses obligations.