Imprimer
Envoyer
Télécharger
Signaler un problèmeRép. Min. : JO du 1.9.97
Afin de faire respecter le règlement de copropriété, il appartient au syndic de faire toutes diligences ; ainsi, il peut envoyer des mises en demeure ou injonctions.
Pour assurer plus d'efficacité à ces demandes amiables, il est suggéré d'introduire dans les règlements de copropriété des clauses pénales sanctionnant pécuniairement celui qui contrevient aux règlements.
L'introduction de telles sanctions forfaitaires dans le règlement est soumise à leur adoption en assemblée générale à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix (art. 26b).
La voie de référé permet, en outre, au syndic, sans autorisation préalable, de demander au juge de prescrire " les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite " (nouveau Code de Procédure Civile : art. 809).
