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Signaler un problèmeCass. Civ. III : 5.3.97
Lorsqu'une personne n'exécute pas ses obligations, il est possible de demander en justice l'autorisation de réaliser soi-même l'obligation, aux dépens de celui qui refuse de s'exécuter, ce dernier pouvant être contraint de faire l'avance des sommes (art. 1144).
Un locataire, ayant un chauffe-bain vétuste, l'a remplacé, et a ensuite demandé au bailleur le remboursement de la nouvelle installation.
La Cour de Cassation rejette la demande car, pour pouvoir obtenir le remboursement des dépenses engagées, il aurait fallu que le locataire ait mis en demeure le propriétaire de remplir ses obligations, et qu'il obtienne l'autorisation en justice.
Pour une exception en cas d'urgence cf. Cass. Civ. III 12.6.01
