ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Cass. Civ. III 12.3.97

L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ne peut résulter que d'une décision de l'assemblée générale et en cas de refus de celle-ci d'une autorisation du juge lorsqu'il s'agit de travaux d'amélioration. En aucun cas un copropriétaire ne peut se dispenser de la délibération de l'assemblée. La clause d'un règlement de copropriété qui permet à l'avance la réalisation des travaux projetés n'a aucune valeur et doit être déclarée non écrite.

cf. cass civ III 6.12.00