ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Rép. Min. : JO AN du 31.3.97

Les fax ont-ils une valeur juridique en matière civile. Il faut distinguer plusieurs hypothèses :

• Pour les actes dont l'objet est inférieur à 1500 €, il n'est pas obligatoire de se constituer une preuve par écrit ; ainsi, la télécopie pourra être reconnue comme un moyen de preuve, le juge gardant toutefois un pouvoir d'appréciation.
• Pour les actes dont l'objet est supérieur à 1500 €, la télécopie ne peut être utilisée comme mode de preuve. Cependant, si on oppose sa télécopie à l'expéditeur, elle pourra être admise comme commencement de preuve par écrit. Enfin, conventionnellement, les parties peuvent faire produire des effets juridiques au fax.

L'appréciation finale de tous les modes de preuve télématiques se fera souverainement par le juge (article 1316-2 code civil).