ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Cass Civ. III : 2.10.96

La garantie d'achèvement de l'immeuble cesse, dès lors que l'immeuble est achevé et que cet achèvement est constaté, soit par une personne qualifiée, soit par la déclaration d'un homme de l'art.

La déclaration d'achèvement faite par un architecte en vue de l'obtention du certificat de conformité dans le cadre de la réglementation du permis de construire met fin à la caution bancaire. Cette déclaration est suffisante, dès lors qu'elle est certifiée par un homme de l'art et c'est à tort que la Cour d'Appel a considéré, au regard d'une expertise relevant des vices de conformité, que l'immeuble n'était pas achevé et que la garantie de la banque n'avait pas pris fin.