ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Rép. Min. : JO AN du 31.3.97

Les ventes par adjudication devant le tribunal, sur licitation ou sur saisie immobilière entrent dans le champ d'application de la loi du 18 décembre 1996. Les conditions exigées par la nouvelle loi sont donc à prévoir dans le cahier des charges de ces ventes.