ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Rép. Min. JO AN : 21.5.01

Le traitement des situations de surendettement peut entraîner, après un moratoire nécessaire, un effacement total ou partiel des dettes du débiteur surendetté.

Cependant, des problèmes quant à l'appréciation des ressources du débiteur peuvent être un frein à l'application des mesures d'effacement.

Tout d'abord, l'aide personnalisée ne doit pas être comptabilisée dans les ressources du débiteur, car ce dernier n'est pas libre d'en disposer pour faire face à ses dettes.

Ensuite, la capacité de remboursement du débiteur est déterminée par différence entre le revenu du débiteur et celui qui est laissé à sa disposition pour assurer sa subsistance. Un niveau plancher est fixé, correspondant à la différence entre le barème des saisies de rémunérations et le revenu minimum d'insertion, ce dernier étant le " reste à vivre minimum ", majoré de 50% pour un couple. Il s'agit là d'un minimum. La commission peut valablement décider d'augmenter la somme laissée au débiteur pour faire face à ses dépenses courantes.

cf. Cass. Civ. I : 12.2.02