ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Rép. Min. JO AN : 16.7.01

L'article 185 de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains) et le décret du 20 avril 2001 ont engagé une grande réforme de l'ANAH.

Jusqu'à l'intervention de ce décret, les subventions de l'ANAH étaient réservées à des opérations destinées à améliorer les immeubles procurant des revenus soumis à la contribution représentative des loyers (CRL). Dans la mesure où les logements donnés à l'Etat sont exonérés de CRL, ils ne pouvaient bénéficier des aides de l'ANAH.

Le décret supprime toute référence à la CRL. Dès lors, les logements loués à l'Etat peuvent bénéficier des aides de l'ANAH si, par ailleurs les autres conditions d'attribution sont remplies.