ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Rép. Min. JO AN : 9.7.01

Cette réponse précise les conséquences des mesures d'effacement total ou partiel des dettes prononcées par décisions des commissions de surendettement.

Lorsque l'effacement total ou partiel résulte d'une recommandation de la commission, un rappel d'APL est possible, le cas échéant. Toutefois, le rappel est calculé en tenant compte des nouveaux loyers résultant de la remise de dette, ainsi en cas de remise totale, les loyers étant nuls, aucun rappel ne sera versé.

Lorsque l'effacement de la dette de loyer résulte d'une décision judiciaire donnant force exécutoire à la recommandation, cette décision s'impose à la SDAPL, en tant que modalité d'apurement de la dette (la dette a disparu rétroactivement). Le rappel est alors égal au total des échéances d'APL suspendues.

Le rappel d'APL s'inscrit dans la limite de la prescription biennale et suppose l'existence d'un bail en cours ou son rétablissement s'il avait été résilié.