ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Rép. Min. JO AN : 13.8.01

Dans le cadre du délai de rétractation de sept jours institué par l'article 72 de la loi SRU, il est prévu que l'acte sous seing privé soit notifié à l'acquéreur.

Cependant, le législateur n'a pas précisé si c'est l'acte lui-même qui doit être notifié ou bien une copie de cet acte.

La réponse ministérielle du 13 août 2001 vient nous éclairer, en considérant qu'une copie de l'acte sous seing privé, reproduction fidèle de l'original, serait suffisante.