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Signaler un problèmeRép. Min. 25.6.01
La loi SRU a mis en place un nouveau dispositif de protection de l'acquéreur non professionnel d'un bien immobilier à usage d'habitation. Un délai de rétractation de sept jours est ouvert aux acquéreurs de logements anciens comme aux acquéreurs de logements neufs et un délai de réflexion est instauré lorsque l'acte initial est conclu en la forme authentique.
Les actes ou opérations soumis à ce dispositif ne sont toutefois pas énumérés.
S'agissant des adjudications, une distinction doit être opérée entre les adjudications forcées telles que les ventes sur saisies immobilières et les autres ventes aux enchères telles que les ventes promotionnelles réalisées sur internet. Les premières, régies par des textes spécifiques apparaissent ne pas être soumises au dispositif à la différence des autres ventes.
Le délai de réflexion n'est pas applicable aux ventes par adjudication réalisées en la forme authentique (article 167 de la loi de modernisation sociale).
