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Signaler un problèmeRép. Min. JO AN : 13.8.01
La loi SRU (solidarité et renouvellement urbains) prévoit que pour faire face aux dépenses courantes, le syndicat vote chaque année un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires est réunie pour cela, dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté, toutefois l'assemblée générale peut fixer des " modalités différentes ".
Certains syndicats de copropriété soutiennent que les termes " modalités différentes " permettent de déroger au principe du règlement annuel des charges à terme échu et de maintenir la pratique du remboursement trimestriel des charges.
S'appuyant sur les travaux préparatoires aux débats parlementaires, cette réponse ministérielle précise que la notion de " modalités différentes " porte uniquement sur la définition de la périodicité et sur le montant de chaque provision exigible en début de période.
