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Signaler un problèmeRép. Min. JO AN : 12.2.01
Certains règlements des services publics de distribution d'eau prévoient pour l'usager le versement d'un dépôt de garantie ou d'avances sur consommation. Les usagers peuvent se voir rembourser ces sommes d'argent longtemps après la résiliation de leur abonnement.
Aucun texte législatif ne réglemente ces pratiques de facturation. Seul un modèle de règlement du service de distribution de l'eau établi dans une circulaire du 14.4.88, non opposable à l'usager, fait référence à ces pratiques de facturation et fixe à un mois à compter de la résiliation de l'abonnement le délai de remboursement du dépôt de garantie. La circulaire indique également que le montant du dépôt de garantie ne devrait pas être supérieur à la valeur d'une facturation moyenne semestrielle d'un abonné de la même catégorie.
La question de l'interdiction du versement d'un dépôt de garantie et des avances sur consommation est abordée à chaque projet de loi sur l'eau mais n'a débouché sur aucun texte définitif.
