ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Rép. Min. JO AN : 16.7.01

Le prêt locatif social (PLS) remplace depuis le décret du 6 mars 2001 l'ancien prêt pour la location sociale du Crédit Foncier de France. Il fait partie des prêts aidés par l'Etat. En conséquence, il ne peut être exigé pour la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement locatif construit et financé avec un PLS. De même, dans le cas particulier du financement par un PLS d'une opération de transformation ou d'amélioration de bâtiments ou de logements existants, l'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable (CCH : art. L. 421-3).