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CCMI / Assurance DO et contrôle du banquier

Cass. Civ. III : 16.12.09
Décision : n°08-70143




Le prêteur doit, avant d'émettre toute offre de prêt, vérifier que le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan qui lui est transmis comporte toutes les énonciations légales obligatoires, notamment la référence de l’assurance dommages-ouvrage (DO) obligatoire (CCH : L.231-10). La Cour de cassation dans un arrêt du 16 décembre 2009 confirme sa jurisprudence sur l’absence de contrôle du banquier quant à la souscription de l’assurance DO (Cass. Civ III : 26.9.07). Il n’a pas à vérifier lors de l’émission de l’offre de prêt que la condition suspensive d’obtention de l’assurance DO est réalisée


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