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Maintien des obligations du garant de livraison en cas de résiliation du CCMI

Cass.Civ. III : 22.9.10
Décision : n°09-15318


La garantie de livraison couvre le maître d’ouvrage contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat de construction de maison individuelle (CCMI). La question s’est posée de savoir si la garantie perdurait en cas de résiliation du CCMI. Dans un arrêt du 22 septembre 2010, la Cour de cassation précise que la résiliation du CCMI n’emporte pas extinction de la garantie de livraison. Dans la mesure où la résiliation n’entraîne pas la disparition rétroactive du contrat, le garant de livraison reste tenu envers le maître de l’ouvrage des obligations contractuellement prévues. Cette solution trouve son fondement dans le caractère autonome de cette garantie légale d’ordre public.


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