ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Les ressources de l'ADIL

Les ressources « ordinaires »
La structure des ressources des ADIL est assez homogène. Celles-ci proviennent des cotisations et subventions des membres. Les cotisations minimales sont fixées par chaque collège ; en revanche, tous les membres de l’ADIL doivent avoir accès aux mêmes services.

Certains partenaires souhaitent que le soutien financier apporté fasse l’objet d’une convention (ex. ADEME - certaines collectivités locales, CAF, CIL). C’est d’ailleurs le cas pour l’aide de l’Etat. La procédure de contractualisation des financements « ordinaires » avec les partenaires locaux ne soulève pas de difficulté particulière, dès lors qu’elle ne recouvre pas la forme d’un contrat de prestations de service.

Les recettes complémentaires
Il peut s’agir de missions spécifiques effectuées dans le cadre de dispositifs ou programmes d’action partenariaux, d’études, de formation, d’abonnements à des services documentaires ou de prestations de service télématique.

a) Les missions spécifiques

Il peut s’agir de missions opérationnelles précises contractualisées avec les partenaires locaux : conseil - orientation d’usagers - instruction de dossiers et secrétariat dans le cadre de dispositifs tels que les fonds d’aide aux accédants en difficulté (voire FSL), contribution à la mise en oeuvre d’une maîtrise d’oeuvre urbaine et sociale, ou encore gestion technique d’observatoire des loyers et diffusion des informations qui en résultent.

Ces activités découlant d’une mission spécifique, qui donne lieu à rémunération, sont compatibles avec le rôle et le fonctionnement de l’ADIL à condition qu’elles :

• relèvent de son champ de compétence et par conséquent restent dans l'esprit de l'activité d'une ADIL, c’est-à-dire qu’elles s’inscrivent dans le prolongement ou la continuité de ses missions originelles : le conseil personnalisé et l’orientation de l’usager d’une part, et la diffusion complète de l’information, profitant ainsi à tous les partenaires de l’ADIL,d’autre part ;
• s’inscrivent dans le cadre d’une commande publique (le plus souvent partenariale), formalisée et contractualisée et ne soient qu’accessoires par rapport aux activités « ordinaires » de l’ADIL : elles n’entravent pas la mission première d’information des usagers ;
• n’entrent pas en concurrence avec l'activité d'autres partenaires, qui du fait de leur compétence et leurs champs d’intervention sont mieux placés pour l'exercer. S’agissant plus précisément de la gestion financière et comptable de fonds partenariaux, celle-ci doit relever de partenaires qui, par nature ou pratiques, sont mieux qualifiés pour exercer ce type de fonction.
• Le budget et les personnels qui assument cette mission sont clairement identifiés et identifiables (budget distinct de celui l'ADIL - claire identification des recettes et dépenses).
  Enfin, la rémunération obtenue ne doit pas être intégrée dans le calcul des subventions « ordinaires », et notamment dans celui de l’aide de l’Etat.

L’assujettissement à la TVA dans le cas de recettes exceptionnelles dépassant 10 % du budget de l’ADIL, reste une question à clarifier par l’ANIL.

b) les études

Les ADIL peuvent être conduites à réaliser des études pour le compte de l’un ou de plusieurs partenaires membres de l’association ou de(s) commanditaire(s) (privé, public ou para public) extérieur(s) au réseau.

Pour éviter que l’association ne se transforme en bureau d’études et pour garantir l’égalité de tous ses membres en matière d’information, certaines conditions de réalisation et de diffusion doivent être respectées, singulièrement pour les commandes extérieures au réseau :

• a commission rappelle que les commanditaires sont, à titre principal, les adhérents de l’association ;
• les études réalisées ne doivent pas avoir une visée commerciale ou concurrentielle, ce qui nuirait à la neutralité et l’indépendance du réseau. Les études conduites recouvrent donc un caractère « d’intérêt général ».
• Si la primeur de la diffusion de l’étude peut être réservée au(x) commanditaire(s) de l’étude, la commission d’agrément rappelle que ses résultats doivent être diffusés à tous les membres de l’association, soit dans leur intégralité, soit sous forme de synthèse en présentant les principaux éléments. Le principe de la diffusion (intégrale ou synthétique) doit être prévu dès la signature du contrat ou de la convention d’études avec le(s) commanditaire (s).

c) la formation

La plupart des ADIL remplissent des missions de formation sur leur domaine de compétence auprès de leurs membres et le font gratuitement. C’est une façon pour l’association de renforcer son efficacité et de démultiplier son action, notamment lorsque cette formation est tournée vers les professionnels de travail social.

La commission d’agrément rappelle certains principes :

• les activités de « formation-information » sont prioritairement destinées aux membres de l’ADIL ;
• la gratuité est une condition garantissant un accès égalitaire des membres au service de l’ADIL, notamment pour ceux qui ne peuvent pas supporter le coût de formation (ex. associations d’usagers) ;
• l’ADIL n’a pas vocation à développer une activité commerciale ou lucrative, la situant en concurrence avec d’autres intervenants ;
• l’ADIL peut facturer son activité de formation, si c’est à la demande de ses membres et si cette demande est motivée par le fait que ceux-ci souhaitent pouvoir faire largement appel à l’ADIL ; dans ce cas l’ADIL s’attachera à ce que cette activité soit conduite sans visée lucrative et soit réservée à ses membres ; elle s’abstiendra d’actions de « démarchage commercial » hors de son territoire d’implantation.

d) le recours au "mécénat commercial"

La modicité des moyens du réseau conduit certaines ADIL à faire « sponsoriser » certaines publications ou actions de communication.

Les règles, en la matière, sont les suivantes.

• Les coéditions de brochures sont possibles dès lors qu'elles sont réalisées avec des membres "organismes hors concurrence" ou avec des organismes concurrentiels, s'ils sont tous présents (ex. coédition avec les divers syndicats professionnels) ou ont la possibilité de l’être.
• Les démarches qui s'apparentent à des initiatives visant à faire de la "publicité" ou à soutenir l'activité commerciale de tel ou tel autre organisme (ex. brochure, plan financement télématique) est contraire à la "déontologie" des ADIL dont la mission est d'apporter au public un conseil neutre, de qualité, déconnecté de toute préoccupation commerciale, aidant ainsi l'usager à faire un choix éclairé par le conseil et l'échange avec le conseiller ADIL.
• La pratique consistant à privilégier une clientèle (cotisations particulières, abonnement télématique proposé aux agents immobiliers, y compris ceux qui n’exercent pas dans le département) est critiquable. En effet, il s’agit de bien établir la distinction entre le conseil de l’ADIL et le souci d’un professionnel, dont l’honorabilité n’est nullement mise en doute et qui peut être partenaire de l’ADIL au travers de ses instances professionnelles ou syndicales, mais qui est engagé dans une démarche commerciale.