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Actualités
Loi pour le développement économique de l'outre-mer - 24/06/2009 - Analyse juridique
La loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est parue au journal officiel du 28 mai 2009.
Elle apporte notamment des aménagements importants au régime fiscal applicable dans le secteur du logement outre-mer. Mais elle comprend également d'autres dispositions relatives à l'urbanisation dans les secteurs situés dans le littoral ultra-marin, la remise sur le marché locatif de logements indivis vacants ou encore la suppression de l'exigence de domiciliation en matière de caution.
Lire la suite...Sécurisation des promesses de vente - 01/07/2009
A compter du 1er juillet 2009 la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion (MLLE) du 25 mars 2009 a introduit une disposition en vue de sécuriser les promesses de vente consenties par les particuliers.
Faciliter le transfert de prêts pour favoriser la mobilité résidentielle - 23/06/2009 - Etudes
Encourager l’accession sans nuire à la mobilité des ménages suppose d’éliminer tout ce qui vient faire obstacle ou rendre coûteux le fait de vendre un logement pour en acheter un autre. Faciliter le transfert de prêt va dans ce sens. Cette nouvelle étude analyse l’intérêt économique des transferts et les conditions juridiques dans lesquelles ils peuvent s’effectuer, en fonction notamment du type de garantie utilisé, hypothèque ou caution.
Téléchargez l'étude au format pdf - taille : 66 ko
Dispositif Pass-Foncier® : Prêt Pass-Foncier® / subvention de l’Etat aux collectivités territoriales accordant des aides à l’accession (décrets du 20.05.09 : JO du 24.05.09) - Analyses juridique
La mise en place effective du Pass-foncier® sous forme de prêt à remboursement différé instituée par la loi du 25 mars 2009 nécessitait des textes d’application pour déterminer notamment les conditions d’application du bénéfice de la TVA à taux réduit et les caractéristiques du prêt à remboursement différé. Ils sont parus au JO du 24 mai 2009.
L’ Eco Prêt pour la réalisation de travaux dans l’habitat existant - 31/03/2009 - Analyse juridique
Les conditions d'octroi de l'Eco Prêt pour réaliser des travaux dans un logement existant achevé avant le 1er janvier 1990 sont fixées (loi de finances pour 2009 : art. 99 / CGI : 244 quater U ; décrets et arrêté du 30.3.09 : JO du 31.3.09).
Lire la suiteLoi de simplification du droit - 15/05/2009 - Analyse juridique
La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures est parue au journal officiel du 13 mai 2009.
Elle reprend et complète les objectifs de la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit et vise à supprimer les ambiguïtés des textes applicables, à rendre les règles juridiques plus cohérentes entre elles et à améliorer la clarté du langage utilisé.
Le texte comporte des dispositions très disparates : elles concernent notamment la copropriété, la procédure, l’indivision, l’urbanisme, le droit pénal. Plusieurs articles contiennent un toilettage terminologique d’articles du code civil.
Classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement (arrêté du 29.04.09 : JO du 3.05.09) - 04/05/2009
Il s’agit d’un arrêté attendu qui redéfinit le classement des communes en zones A, B1, B2 et C applicable à un certain nombre de dispositifs, notamment le dispositif Scellier en faveur de l’investissement locatif.
Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (loi du 25.03.09 : JO du 27.03.09) - 27/03/2009 - Analyse juridique
Les mesures adoptées par la loi du 25 mars 2009 touchent tous les secteurs du logement : l’accession sociale à la propriété, l’urbanisme et l’offre foncière, l’investissement locatif et le conventionnement, l’accès au logement locatif, le logement social, les rapports locataires-propriétaires, le logement des personnes défavorisées, l’habitat indigne, la prévention des expulsions, la copropriété, les acteurs du logement ...
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Indicateur des taux - 15/05/2009 - Eclairage
Les effets de la hausse des années 2007 et 2008 sont maintenant effacés. De plus les écarts entre barèmes à taux variable et à taux fixe sont revenus à un niveau normal, de l’ordre d’un demi-point en faveur des taux variables.
Doublement du Prêt à 0 %
Le nouveau Prêt à 0 % 2009 pour construire ou acheter un logement: mise à jour du dépliant ANIL
