ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Avantages et engagements

Avantages fiscaux

Un régime d'amortissement fiscal accéléré : si vous achetez un logement neuf ou assimilé, vous pouvez déduire de vos revenus fonciers un amortissement égal à 8 % par an du prix d'acquisition pendant les 5 premières années et égal à 2,5 % par an les 4 années suivantes.

Puis, si les conditions demeurent respectées: 2,5 % par an pendant 6 ans. Au total, vous pouvez donc bénéficier en 15 ans d'un amortissement de 65 % du prix d'achat (terrain compris).

Vous pouvez également amortir certaines dépenses de gros travaux.

Amortissement

L'amortissement est une charge déductible du revenu foncier imposable qui s'ajoute aux autres frais que vous pouvez déduire en régime de location ordinaire.
Si les charges sont supérieures aux loyers, le déficit foncier constaté est imputable sur votre revenu global dans la limite de 10.700 €. Il entraîne donc une diminution de votre impôt sur le revenu.

Exemple :
Vous achetez un appartement d'une valeur de 75.000 € que vous mettez en location.
Vous pouvez déduire 6.000 € de vos revenus fonciers imposables chaque année
pendant 5 ans, puis 1.875 € chaque année les 4 années suivantes.
Si les conditions demeurent respectées, vous pouvez de nouveau déduire 1.875 € pendant deux périodes de 3 ans supplémentaires. Au bout de 15 ans, vous avez donc déduit 48.750 €.

Engagements

Vous louez votre logement nu :

• pendant neuf ans au moins,
• à un locataire qui utilise le logement à usage d'habitation principale,
• les ressources du locataire ne sont pas plafonnées.
• Il est possible de louer à un ascendant ou descendant à condition qu'il soit détaché du foyer fiscal du bailleur,
• pour un loyer inférieur à un plafond.

La location devra prendre effet dans les 12 mois de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

La prorogation du dispositif est possible pendant une durée de 3 ans renouvelable une fois si les conditions de plafonnement de loyer sont maintenues.

Le saviez-vous?

Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur.

Si un logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, et s'il est loué à l'un des associés ou à un membre du foyer fiscal d'un associé, ce dernier ne peut pas bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement.

Le logement peut être loué à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à une personne autre que le propriétaire du logement, son conjoint ou les membres de son foyer fiscal, à la condition qu'il ne fournisse aucune prestation hôtelière ou para-hôtelière.

Une déduction est mise en place au titre de l'amortissement des souscriptions en numéraire de parts de SCPI suivant des conditions particulières.