ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Vente d’immeuble à rénover

Décret du 16.12.08 : JO du 18.12.08

Pour mémoire, la loi ENL du 13 juillet 2006 a créé le contrat de vente d’immeuble à rénover (CCH : art. L. 262-1 à L.262-11). Il s’agit de la vente d'un immeuble bâti à usage d’habitation avec engagement du vendeur de réaliser des travaux de rénovation dans un délai déterminé avec versement de fonds avant la livraison.

L’entrée en vigueur de ses dispositions était subordonnée à la parution d’un décret portant sur ses modalités d’application. C’est l’objet du décret du 16 décembre 2008 qui apporte des précisions notamment sur les points suivants :

• la promesse de vente
• la conclusion du contrat de vente d’immeuble à rénover
• les travaux de rénovation
• la réception et la livraison
• le prix
• la garantie d’achèvement.