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Signaler un problèmeLoi portant réforme du crédit à la consommation (loi du 1.7.10 : JO du 2.7.10) - Etude - 9.7.2010
La loi renforce la protection du consommateur pour prévenir le surendettement. Elle transpose en droit interne la directive communautaire du 23 avril 2008 sur le crédit aux consommateurs dont le champ d’application est modifié. Elle réforme la procédure du surendettement et touche sur certains points l’activité des intermédiaires de crédit, les engagements de garantie, la publicité sur les dispositifs d’investissement locatif, le micro-crédit, le droit de la famille et la copropriété.
Dispositif "Scellier" : majoration de la réduction d'impôt pour les logements BBC (décret du 20.7.10 : JO du 22.7.10) - Analyse juridique - 22.7.2010
Ce décret définit le niveau de performance énergétique à atteindre pour bénéficier de la majoration du taux de la réduction d’impôt « Scellier », prévue par la loi de finances pour 2010, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011.
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Le conseil des ADIL aux particuliers dans le domaine des économies d'énergie - Eclairages - 1.7.2010
L’enquête conduite par l’ANIL en avril 2010 auprès de l’ensemble des ADIL permet de mieux apprécier la sensibilisation des usagers à la performance énergétique ainsi que de relever les difficultés rencontrées par les particuliers.
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Actualités archivées mai-juin 2010
