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Signaler un problèmeConstruction ou acquisition d’un logement neuf : doublement du prêt à 0% - 29/12/2008
Le doublement du PTZ dans le neuf a été annoncé par le Président de la République à Douai le 4 décembre 2008. La mise en œuvre de cette mesure nécessitait des modifications réglementaires et une modification législative (qui interviendra avec la loi de finances). Deux décrets du 19 décembre 2008 sont parus au JO du 20 décembre 2008, rectificatifs au JO du 27 décembre 2008.
Etude de l'ANIL sur les obstacles à la mobilité qui a été l'objet du débat organisé par l'ANIL le 18 décembre 2008
Environ 7 % des ménages résidant en France changent de logement chaque année. Il s’agit là d’un taux moyen qui recouvre de fortes disparités selon le statut d’occupation : alors que 18 % des locataires du secteur libre déménagent chaque année, le taux de mobilité des propriétaires n’est que de 5 % pour les accédants et de 2 % pour les non accédants.
Permis de construire - 22/12/2008
Le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable est temporairement prolongé (décret du 19.12.08 : JO du 21.12.08).
Attestation de remise des actes soumis au délai de rétractation ou de réflexion - 22/12/2008
Le décret du 19 décembre (JO du 21.12.08) précise les modalités d’attestation de remise des actes soumis au délai de rétractation ou de réflexion. Il s’agit d’un texte d’application de la loi ENL du 13 juillet 2006.
Vente d’immeuble à rénover (décret du 16.12.08 : JO du 18.12.08) - 19/12/2008
Pour mémoire, la loi ENL du 13 juillet 2006 a créé le contrat de vente d’immeuble à rénover (CCH : art. L. 262-1 à L.262-11). Il s’agit de la vente d'un immeuble bâti à usage d’habitation avec engagement du vendeur de réaliser des travaux de rénovation dans un délai déterminé avec versement de fonds avant la livraison.
Lire la suite...Prévention des intoxications au monoxyde de carbone - Analyses juridiques - 9/12/2008
Les dispositifs de sécurité à installer ou les mesures à mettre en oeuvre pour prévenir les intoxications au monoxyde de carbone dans les locaux d'habitation sont précisés par le décret du 27 novembre 2008.
Entrée en vigueur au 1er janvier 2009 du diagnostic technique des installations électriques - 17/11/2008 - Analyse juridique
L’obligation de fournir un état relatif à l’installation intérieure d’ électricité, lorsque celle-ci a plus de quinze ans, en cas de vente d’un logement s’appliquera à compter du 1er janvier 2009. L’état de l’ installation intérieure d'électricité doit avoir moins de trois ans (décret du 13.11.08 : JO du 15.11.08).
Nouvelle ADIL - 2/12/2008
L'ADIL des Hautes-Alpes vient d'ouvrir au public
Pour connaître ses coordonnées
A propos des sans-abri - Etudes - 30/11/2008
Voir les expériences européennes
- Sans-abri et mal logés en Allemagne : l’exemple de Cologne et de Bielefeld, avril 2008
- Le traitement des sans-abris et mal logés en Angleterre, février 2007
DALO : recours contentieux devant la juridiction administrative - 02/12/08 - Analyse juridique
Toute personne dont la demande de logement ou d’hébergement est reconnue comme prioritaire et urgente par la commission de médiation et qui n’a pas reçu une offre de logement ou d’hébergement tenant compte de ses besoins et de ses capacités a la possibilité de saisir la juridiction administrative.
L'indicateur des taux au 15 novembre 2008 - 15/11/2008
Restriction de l’offre de crédit ou repli de la demande ?
Le supplément de loyer solidarité - 03/11/2008 - Analyse juridique
Le supplément de loyer de solidarité (SLS) vise à appliquer un loyer majoré aux personnes occupant un logement locatif social, dès lors que leurs ressources sont supérieures aux plafonds définis pour l’attribution des logements sociaux. Un arrêté du 22.10.08 fixe à 25 euros le montant de l'indemnité pour frais de dossier due en cas de liquidation provisoire du SLS.
Revalorisation des plafonds de ressources du PAS à compter du 1.11.08 - Analyses juridiques - 28/10/08
Comme l’a annoncé le Président de la République, le 1er octobre, dans le cadre d’une série de mesures destinées à relancer le secteur du logement, les plafonds de ressources ouvrant droit pour un emprunteur à un Prêt à l’accession sociale à la propriété (PAS) sont, à compter du 1er novembre 2008, portés au niveau des plafonds de ressources applicables au prêt à taux zéro.
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