ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Le prêt « PASS-TRAVAUX" ®

N° 2000-62 / A jour au 2 décembre 2008

Suspension du PASS-TRAVAUX ®

Dans un contexte de réorientation des masses financières  entre les différents emplois du 1% Logement le traitement du PASS- TRAVAUX est suspendu.

Cette suspension concerne toutes les demandes de prêt PASS- TRAVAUX envoyées postérieurement au 5.12.08. En revanche pour les demandes envoyées jusqu’au 5 décembre et dès lors que toutes les conditions du prêts sont respectées, une offre de prêt « Pass-Travaux® » pourra valablement être émise jusqu’au 31.12.08.

Les offres de prêt  PASS- TRAVAUX® mises en place au titre de concours exceptionnels ne sont pas concernées par cette mesure de suspension (exemple : PASS- TRAVAUX en faveur des sinistrés de la Sambre d’Août 2008).

Modalités d'octroi du prêt "PASS TRAVAUX" ®

Le prêt « Pass-Travaux® » est accordé pour des travaux d’emménagement et pour des travaux d’amélioration.

Ce prêt est distribué selon le dispositif des droits ouverts : un accord est systématiquement donné pour tout demandeur respectant les critères d'octroi.

Les bénéficiaires du prêt

Le prêt peut être obtenu par les salariés des entreprises du secteur privé non agricole, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise et quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, contrat de qualification) et les retraités depuis moins de cinq ans.Le bénéficiaire du prêt peut être locataire, ou propriétaire occupant.Dans les copropriétés dégradées qui font l'objet d'une convention d'OPAH (Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat) ou d'un plan de sauvegarde ou qui sont situées dans le périmètre de quartiers faisant l'objet d'un Grand Projet de Ville (GPV) ou d'une opération de renouvellement urbain (ORU) ou dont l'immeuble entier ou les parties communes ou un ou plusieurs logements sont frappés d'un arrêté d'insalubrité ou de péril, le prêt est ouvert aux propriétaires bailleurs personnes physiques et le montant du prêt est majoré.Le prêt est accordé sans condition de ressources.

Conditions tenant au logement

Le prêt est accordé sans condition d’âge du logement et quelle que soit la date d’installation dans le logement.

Les travaux finançables

Les travaux doivent être réalisés par une entreprise. Une facture d'entreprise est exigée. Les matériaux peuvent être achetés par le bénéficiaire. Les travaux finançables correpondent à des dépenses d'amélioration visées à l'arrêté du 30.12.87 (annexe I A et B, annexe II et III A et B)

Sont également finançables les dépenses d'entretien et de revêtement visées par l'instruction fiscale du 8.6.98, les travaux de finition d'une construction neuve et les travaux de revêtement de surface (notamment dépenses de raccordement aux réseaux en secteur diffus, pose de crépi extérieur) et (dans les copropriétés dégradées) les travaux réalisés par des entreprises à l'intérieur d'un périmètre ciblé et concernant la remise en état des parties communes et des parties privatives.

Caractéristiques du prêt

• Montant : 8.000 € maximum dans la limite de 100 % du coût des travaux.

Le montant maximum est porté à 9.600 € si les ressources du bénéficiaire sont inférieures ou égales aux plafonds NPTZ.

Dans une copropriété, le PASS TRAVAUX® peut atteindre 18.000 € par lot.

Si le bénéficiaire du PASS TRAVAUX® est une personne handicapée (et après avis préalable d’un organisme) le PASS TRAVAUX® peut en cas de travaux spécifiques bénéficier d’une majoration possible de 16.000 €, dans la limite de 50 % du coût des travaux spécifiques.

• Taux : 1,5 %, sans frais de dossier
• Durée : 10 ans modulable d’un commun accord entre le prêteur et le bénéficiaire.

La prise d’assurance ou d’une garantie est laissée à l’appréciation du bénéficiaire. Il n’y a pas de garantie hypothécaire.

Cumul

Il est possible de cumuler ce prêt avec :

• un prêt accession, dans le respect du total des plafonds applicable à chaque nature de prêt ;
• un prêt agrandissement dans le respect du total des plafonds applicables à chaque matière de prêt.

Justificatifs à fournir

• Acte notarié d’acquisition ou déclaration d’achèvement des travaux ou certificat de conformité ou procès-verbal de réception ;
• Contrat de location s’il s’agit d’un locataire ;
• Factures d’entreprises ou de prestataires de services datant de moins de trois mois ;
• Factures d’achat des matériaux (ils ne sont pris en compte que dans la limite d’1/3 du coût total de l’opération.

La demande de PASS- TRAVAUX® se fait auprès de l’organisme 1% de son employeur ou de l’organisme 1% le plus proche de son domicile.

Taux d'effort

Le taux d’effort de l’emprunteur est limité à 35 % des charges.