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Signaler un problème- Obligations relatives à la qualité et à la contenance du logement
- Tarification sociale "produit de première nécessité" pour l'électricité
- Le signalement de situations d'habiat dégradé par les travailleurs sociaux (analyse présentée à l'occasion de la journée nationale organisée par le PLHI et le CCMSA - le 30 novembre à Bordeaux)
- La protection des locataires en cas de vente par lots de plus de dix logements appartenant à un même bailleur / Accords collectifs
- Les aides au logement et l'habitat précaire
- Arrêté d'insalubrité sur les parties communes d'un immeuble en copropriété / Conséquences en matière de loyer
- TVA / Droit d'enregistrement
- Diagnostic de performance énergétique
- Loi ENL
- Participation des employeurs agricoles à l’effort de construction de logements
- L'investissement locatif
- La fiscalité liée à l'urbanisme
- Quel est l'impact de la modification du décret portant fixation du tarif des notaires sur le coût de l'hypothèque ? (décret du 16.5.06 : JO du 18.5.06)
- Un bailleur ou un vendeur doit-il délivrer un état des risques naturels et technologiques lorsque son bien est situé dans une commune désignée par arrêté préfectoral mais qu’il ne se trouve dans le périmètre d’aucun plan de prévention ?
- Le droit de préemption et la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble de plus de dix logements
- Quels sont les effets d'un bail consenti à plusieurs colocataires non mariés ?
- Le dispositif de lutte contre le saturnisme
- Réforme des sûretés / Mise en place de l'hypothèque rechargeable et du prêt viager hypothécaire
- Validité du bail verbal et conséquences
- Loi de finances pour 2006 et loi de finances rectificative
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ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement
information, documentation, études sur le logement
Analyses juridiques 2006
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