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Signaler un problèmeN° 2008-13
Quels sont les seuils de ressources visés à l'article 29 de la loi du 23.12.86, à compter du 1er janvier 2008 ?
Pour les propositions de bail formulées au cours de l'année 2008 les seuils de ressources perçues en 2007 sont les suivants :
| Regions | Pers. seule | 2 personnes | 3 personnes | 4 personnes | Personne supplémentaire |
|---|---|---|---|---|---|
Revenus nets Ile-de-France | 35 279 € | 43 051 € | 50 824 € | 58 598 € | + 7 773 € |
Revenus nets Province | 26 459 € | 32 459 € | 38 119 € | 43 948 € | + 5 830 € |
Les ressources sont celles perçues par le locataire ou l'occupant de bonne foi et les autres occupants du logement pendant l'année civile précédant celle au cours de laquelle est formulée la proposition de contrat de sortir de la loi du 1.9.48.
Rappel : ces ressources s'entendent du revenu net imposable, c'est-à-dire des ressources diminuées des différents abattements et déductions opérés par l'Administration fiscale (Cass. Civ. III : 16.12.93).
Ces seuils de ressources doivent être révisés chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice de référence de loyers du deuxième trimestre (décret du 22.12.06 : art. 3).
Texte officiel : décret du 22.12.06 (JO du 28.12.06)
