ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Quelles sont les modifications concernant le diagnostic de performance énergétique prévues par le décret du 15 mai 2008 ?

Qualité de l'habitat
(Diagnostics)
N° 2008/25
JO du 18.5.08

Le décret apporte plusieurs petites modifications :

Location à caractère saisonnier

Le DPE n'est pas obligatoire, dès lors que le bâtiment ou la partie de bâtiment résidentiel est destiné à être utilisé moins de quatre mois par an. Ceci permet d'exclure principalement les locations saisonnières, lorsque le logement est utilisé moins de quatre mois par an. Attention, ce n'est pas la durée du bail qui importe, mais bien la durée d'utilisation : autrement dit, un logement loué six mois dans l'année avec des locations, successives ou non, d'un mois par exemple, est soumis à l'obligation du DPE.

En cas de location saisonnière, le propriétaire peut ne remettre au locataire avec le contrat de location qu'une partie du contenu réglementé du DPE (arrêté à paraître). Il doit toutefois tenir le DPE à disposition du locataire.

Toutes locations

Le dossier de diagnostic technique qui contient notamment le DPE doit être annexé au contrat de location ou lors du premier renouvellement intervenant à compter du 1er juillet 2007 (date d'entrée en vigueur de l'obligation de fournir un DPE). Le DPE doit ensuite être annexé au renouvellement intervenant à une date postérieure à l'expiration du délai de validité du diagnostic, qui est de 10 ans.
Ces précisions évitent d'être obligé de fournir un nouveau DPE à chaque renouvellement, alors que celui-ci est toujours valide.

Autres

Des précisions sont apportées quant aux bâtiments ou parties de bâtiments clos et couvers pour lesquels un DPE n'est pas obligatoire :

• les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert et, ne disposant pas de dispositif de refroidissement de locaux. En fait, cette disposition ne concerne pas les logements, puisque ceux-ci, au titre de la décence, doivent comporter une installation permettant un chauffage normal ;
• les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, dans lesquels le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d'eau chaude pour l'occupation humaine produit une faible quantité d'énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques.

Textes officiels : Décret du 15.5.08 : JO du 18.5.08