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Financement de l'accession et des travaux
(Prêts réglementés)
N° 05/08
| Catégorie de ménage | Zone A | Zone B | Zone C |
|---|---|---|---|
Une personne seule | 42 395 € | 32 763 € | 28 668 € |
Deux personnes ne comportant aucune personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages | 63 360 € | 43 752 € | 38 283 € |
Trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage (1) sans personne à charge | 76 165 € | 52 616 € | 46 039 € |
Quatre personnes ou une pers. seule avec deux pers. à charge (2) | 91 €229 | 63 517 € | 55 577 € |
Cinq personnes ou une pers. seule avec trois pers. à charge | 108 000 € | 74 722 € | 65 381 € |
Six personnes ou une pers. seule avec quatre pers. à charge | 121 531 € | 84 208 € | 73 682 € |
Personne supplémentaire | + 13 541 € | + 9 394 € | + 8 219 € |
Les plafonds de ressources annuelles sont égaux à 180 % des plafonds PLUS " Ile de France hors Paris et communes limitrophes " pour la zone A, à 160 % des plafonds PLUS
" autres régions " pour la zone B et à 140 % des plafonds PLUS " autres régions " pour la zone C.
Les zones A, B et C sont établies par l'arreté du 19.12.03.
(1) Jeune ménage : couple sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans
(2) Personnes à charge :
- enfants du locataire, de son conjoint (ou de son partenaire pacsé ou de son concubin) à charge au sens du Code général des impôts,
- ascendants du locataire,de son conjoint (ou de son partenaire pacsé ou de son concubin) de 65 ans ou plus et ascendants de 60 ans en cas d’inaptitude au travail dans la mesure où leurs ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu,
- ascendants, descendants, ou collatéraux au deuxième et troisième degré (oncle, tante, neveu, nièce) du locataire, de son conjoint (ou de son partenaire pacsé ou de son concubin) dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 80% (Code de l’action sociale et des familles : article L 241-3) et dont les ressources ne sont pas passibles de l’impôt sur le revenu.
Ces plafonds sont à comparer avec l'ensemble des revenus fiscaux de référence du ménage au titre de l'année 2006.
