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Signaler un problèmeN° 2008-36 / A jour au 28 octobre 2008
Arrêté du 21.10.08 : JO du 28.10.08
Comme l’a annoncé le Président de la République, le 1er octobre dans le cadre d’une série de mesures destinées à relancer le secteur du logement, les plafonds de ressources ouvrant droit pour un emprunteur à un Prêt à l’accession sociale à la propriété (PAS) sont, à compter du 1er novembre 2008, portés au niveau des plafonds de ressources applicables au prêt à taux zéro.
Les plafonds de ressources pour obtenir un PAS sont désormais les suivants :
| Nombre de personnes destinées à occuper le logement | Zone A (en euros) | Zone B ou C (en euros) |
|---|---|---|
| 1 | 31 250 | 23 688 |
| 2 | 43 750 | 31 588 |
| 3 | 50 000 | 36 538 |
| 4 | 56 875 | 40 488 |
| 5 et plus | 64 875 | 44 425 |
Ces plafonds concernent les offres de prêt PAS émises entre le 1.11.08 et le 31.12.09. Pour mémoire, la date du 31.12.09 correspond à l’échéance du dispositif du PTZ tel qu’il a été fixé par la loi de finances pour 2005 (article 93).
L'appréciation des ressources se fait dans les mêmes conditions que pour le PTZ. Ainsi, le montant des ressources à prendre en compte s'entend du revenu fiscal de référence de l'emprunteur auquel est ajouté le cas échéant celui ou ceux de la ou des autres personnes destinées à occuper le logement financé avec le prêt à 0 % à titre de résidence principale et qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal de l'emprunteur.
Pour les offres de prêt émises entre le 1er janvier et le 31 mai d’une année n, les ressources à prendre en compte sont les revenus fiscaux de référence de l'avant-dernière année précédant l'offre de prêt (année n-2).
Pour les offres de prêt émises entre le 1er juin et le 31 décembre d’une année n, les ressources prises en considération pour l'octroi du prêt à 0 % sont celles de l'année n-1.
A compter du 1 er janvier 2010, les plafonds de ressources du PAS correspondront aux plafonds PLUS. Ils seront donc revalorisés chaque année au 1er janvier. En revanche les plafonds de ressources continueront d’ être fixés selon un découpage Zone A et Zone B et C (et non selon le zonage PLUS). Pour la zone A les montants à retenir seront égaux aux plafonds PLUS applicables pour la zone "Paris et communes limitrophes", pour la zone Bet C les montants à retenir seront égaux à ceux de la zone "Autres régions ". De même, les catégories de ménage PLUS ( jeune ménage par exemple) ne s’appliqueront pas.
Le PAS- DOM n’est pas concerné par ces nouvelles mesures
