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Signaler un problèmeN° 2010-17 / A jour au 22 juillet 2010
Décret du 20.7.10 : JO du 22.7.10
La loi de finances pour 2010 a modifié sur plusieurs points le dispositif « Scellier », notamment en recentrant l’avantage fiscal sur les logements performants en énergie (loi du 30.12.09 : art. 82 et 83).
Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011, le taux de la réduction d’impôt passe de 20 % à 15 %, puis tombe à 10 % à partir de l’année 2012.
Toutefois, pour les logements dont la performance énergétique est supérieure à ce qu’impose la réglementation thermique, le taux est majoré de 10 % (soit 25 % pour 2011 et 20 % pour 2012).
A partir du 1er janvier 2011, il conviendra donc de distinguer les logements non « BBC » des logements « BBC » pour lesquels l’avantage fiscal sera plus important. La situation demeure inchangée pour les investissements réalisés en 2010.
Le décret du 22 juillet 2010 définit le niveau de performance énergétique à atteindre pour bénéficier de la majoration : les logements devront être labellisés « bâtiment basse consommation, BBC 2005), le contenu et les contributions d’attribution de ce label sont précisés par l’arrêté du 3 mai 2007.
Le décret ne concerne que la majoration de l’avantage fiscal « Scellier », et non l’éco-conditionnalité.
En effet, en-dehors de toute majoration, le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné au respect par le logement des normes thermiques en vigueur. Le contribuable doit justifier du respect de cette condition selon des modalités définies par décret.
Cette obligation de justification est applicable aux opérations effectuées depuis le 1er janvier 2010, pourtant le décret définissant les modalités de cette justification n’est pas paru à ce jour.
Cette difficulté s’est révélée de la même manière pour le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts pour lequel le respect de la réglementation thermique en vigueur doit être justifié depuis le 1er janvier 2010, mais dont le décret en définissant les modalités n’est pas non plus encore paru.
C’est pourquoi l’administration a publié un projet d’instruction relatif à l’éco-conditionnalité pour pallier l’absence du texte. Elle considère ainsi, s’agissant du crédit d’impôt, que du 1er janvier 2010 à la date d’entrée en vigueur du décret à paraître, la preuve du respect de la réglementation thermique est apportée par tous moyens, notamment par la production de la synthèse d’étude thermique standardisée RT2005.
Il semblerait logique que cette solution puisse être transposée dans le cadre du dispositif « Scellier ».
