ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Accédants en difficulté / Epargne-logement et droit à prêt / Interdit bancaire

Cass. Civ. I : 3.7.97

Une banque peut-elle refuser un prêt au détenteur d'un compte d'épargne logement arrivé à terme ? La Cour de Cassation dans un premier arrêt du 27 mai 1986 avait refusé ce droit à la banque en rappelant qu'aucune disposition réglementaire ne subordonnait le droit au prêt d'épargne logement à des conditions tenant à l'endettement de l'emprunteur. Cet arrêt consacrait l'obligation de la banque à consentir le prêt épargne logement dès que l'emprunteur avait réalisé la première phase contractuelle d'épargne.

Un second arrêt rendu le 3 juin dernier adopte une position semblable, mais considérablement atténuée.

Dans cette affaire où le prêteur refusait d'octroyer un prêt au profit d'un emprunteur interdit bancaire, la Cour confirme le principe du droit au crédit auquel la banque s'oblige dès la signature du contrat d'épargne logement, mais le libère implicitement de cette obligation en cas de surendettement.

Ainsi, une mesure d'interdiction bancaire ne permet pas, à elle seule, de refuser le prêt d'épargne logement. En revanche, une situation de surendettement, caractérisée par la loi par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir peut légitimer un refus de prêt, malgré les contraintes du régime spécifiques de l'épargne logement.