ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Règles d'agrément

L'Indépendance de l'association

Constituées sous la forme d'une association « Loi 1901 », les ADIL sont indépendantes. Leurs statuts sont construits sur un modèle unique.

La neutralité et l'affichage strictement ADIL sont des règles impératives à respecter, quelle que soit l'origine de la demande ou du promoteur du projet de création. Ce sont deux garanties indispensables à l'indépendance de l'ADIL par rapport à chacun de ses partenaires, ainsi qu'à sa mission d'information et de conseil objectif, neutre et complet des usagers.

Les demandes d'agréments émanant de structures existantes qui souhaitent ajouter une mission d'information à leur palette d'interventions ne peuvent être prises en compte.

Les membres des ADIL

Les membres potentiels d’une ADIL
Les règles d’agrément définissent les membres potentiels d’une ADIL.

La pratique a déterminé quels organismes peuvent être directement membres de l’ADIL et ceux qui ne peuvent l’être qu’à travers leurs organisations professionnelles.

S’agissant des établissements de crédits ou des organismes de HLM, chaque établissement ou organisme peut être membre d’une ADIL.

Quant aux agents immobiliers, aux promoteurs, aux constructeurs, ceux-ci sont représentés par leurs conseils représentatifs ou chambres syndicales.

Dans le même esprit, et plus généralement, tout organisme privé vendant des logements ou des terrains peut être représenté au sein de l’ADIL par son organisation syndicale ou professionnelle.

L'indépendance des locaux

La plupart des ADIL disposent d'un ou de plusieurs locaux indépendants - voire de boutiques - et prolongent leurs actions par des permanences en mairies, dans des centres sociaux.

S'agissant du regroupement géographique de divers services non lucratifs tournés vers le public (ex. CAUE, PACT, CDHR, voire CIL...) dans le cadre de "maison de l'habitat", il est tout à fait possible dès lors que :

• le personnel est absolument indépendant et qu’il ne se trouve pas sous la tutelle du directeur de la maison de l'habitat ;
• l'ADIL reste maîtresse de sa politique de communication ;
• l'ADIL utilise la signalétique (sigle et logo) propre au réseau, permettant une identification claire et neutre de l'Association.

L'indépendance du personnel

L'indépendance des personnels et de son Directeur, et le fait qu'ils soient employés par l'ADIL, est une des premières exigences de l'ANIL.

La commission d'agrément rappelle qu'un directeur à plein temps, chargé exclusivement des activités de l'ADIL, constitue une règle permanente, y compris pour les départements faiblement peuplés.

Cette règle se justifie du fait que :

• dans la quasi-totalité des ADIL, le directeur exerce une fonction de conseil, en complément de la fonction de direction (ce qui permet de lever les difficultés liées aux contraintes financières) ;
• il s'avère impossible de représenter à la fois une ADIL et un autre organisme de façon satisfaisante : la crédibilité, l'identité, et la spécificité de l'ADIL peuvent alors être remises en cause, tant auprès des partenaires que des usagers.

Au moment où les contraintes budgétaires risquent d'entraver le développement du réseau, il importe d'être rigoureux et de ne pas disperser les financements que l'Etat a choisi d'affecter à l'information du public.