ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Contrat de vente

Dès que toutes les conditions de la vente sont réunies, vous signez le contrat de vente devant notaire, par acte authentique. Si un contrat de réservation a été signé, il doit vous être remis au moins un mois avant sa
signature ; ce délai vous permet d'examiner le contrat et ses annexes et de vérifier leur conformité avec le contrat de réservation. N'hésitez pas à poser des questions au notaire.

Le contrat de vente est signé par vous, le vendeur et le notaire (le notaire du vendeur et / ou le vôtre).
Si vous avez demandé à votre notaire et à celui du vendeur de collaborer à la rédaction de l'acte, ils le signent tous les deux ; les honoraires dus pour l'acte sont alors partagés entre les deux notaires.

Si préalablement au contrat de vente, vous n'avez pas signé de contrat de réservation vous donnant la faculté de vous rétracter, vous disposez avant de signer le contrat de vente d'un délai de réflexion de 7 jours ; le délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée vous notifiant le projet d'acte ou de sa remise par tout moyen présentant des garanties équivalentes. Le vendeur ne doit pas, alors, vous faire signer le contrat de vente et vous ne versez aucune somme avant l'expiration du délai de réflexion.

Forme du contrat de vente

Le contrat de vente peut prendre la forme :

• soit d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement : Vous devenez propriétaire du sol et de ce qui est construit à la signature du contrat de vente et de la totalité du logement, au fur et à mesure de son édification. Vérifiez qu'une assurance incendie et responsabilité civile a été souscrite par le vendeur; à défaut souscrivez cette assurance à la signature du contrat de vente.
• soit d'un contrat de vente à terme (plus rare en pratique) : Vous ne devenez propriétaire qu'à l'achèvement des travaux ; les versements que vous effectuez sont déposés sur un compte ouvert dans une banque ou un établissement financier et ne peuvent être utilisés par le vendeur avant la livraison; jusqu'à cette date, c'est au vendeur d'assurer la construction en cours.

Contenu du contrat de vente

Assurez-vous que le contrat de vente contient les clauses prévues par la loi:

• une description exacte et détaillée du logement et sa situation exacte dans l'immeuble ou l'ensemble immobilier, conformes à celle du contrat de réservation ;
• la date de livraison : veillez à ce qu'elle soit exprimée de préférence en mois ; prévoyez des pénalités en cas de retard ;
• le prix total à payer et les conditions éventuelles de révision du prix ; une pénalité limitée, à votre charge, peut être prévue en cas de retard de paiement ;
• la condition suspensive de l'obtention des prêts que vous avez sollicités : si vous ne les obtenez pas, le contrat de vente peut être annulé.
  Vous pouvez faire inclure, toute autre clause suspensive qui vous assurera que la vente se réalisera sous certaines conditions déterminantes pour vous (par exemple sous réserve d'avoir revendu votre précédent logement).
• s'il s'agit d'une vente en l'état futur d'achèvement, les garanties d'achèvement des travaux et / ou de remboursement : demandez les justificatifs au vendeur et vérifiez qu'elles concernent le logement qui vous intéresse ;
• l'échelonnement des paiements d'après l'avancement des travaux.

Annexes au contrat

En annexe au contrat, doivent notamment figurer :

• le règlement de copropriété, si le logement est en copropriété. Il doit vous être remis avant la signature du contrat afin que vous ayez le temps de l'examiner ;
• le cahier des charges et le règlement de lotissement, si le logement est situé dans un lotissement et s'ils existent ;
• l'attestation de l'assurance dommages-ouvrage souscrite par le vendeur à l'ouverture du chantier : elle vous est transmise automatiquement en tant qu'acquéreur ;
• un plan coté et la notice technique descriptive (ou un devis descriptif) du logement, ainsi que le plan de l'ensemble immobilier; si ce dernier n'est pas annexé, il doit être consultable chez le notaire.

Une fois votre contrat signé

Le notaire qui a rédigé l'acte en garde un original (la minute) : il vous remet ultérieurement une copie qui constitue votre titre de propriété. Conservez-le précieusement. C'est lui qui vous précise vos droits et obligations vis-à-vis du vendeur jusqu'à l'achèvement des travaux.

A la fin des travaux, votre vendeur va vous demander de procéder à la livraison de votre logement. Soyez vigilant, faites une visite attentive du chantier.

Si vous faites des réserves, vous consignez le solde du prix auprès du notaire ou de tout autre professionnel présentant une garantie financière, que vous aurez choisi en accord avec le vendeur.

Vous remettez le solde au vendeur à la levée des réserves.