ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Livraison du logement

Contrôle de l'achèvement des travaux

Votre logement achevé, vous serez convoqué par le vendeur pour la livraison : vous constatez alors l'achèvement des travaux, leur bonne exécution et leur conformité à ce qui était prévu.

La réception des travaux a eu lieu, préalablement à la livraison, entre les entrepreneurs et votre vendeur. Demandez au vendeur communication du ou des procès-verbaux de réception établis par lui avec les différents entrepreneurs. Vous devez connaître la date exacte de la réception : c'est à partir de cette date que courent les délais de garanties.

• Visitez le logement avec la plus grande attention
• Vérifiez que les travaux réalisés sont conformes à ceux prévus par les plans, la notice descriptive et votre contrat.
• Contrôlez le fonctionnement de tous les équipements (fenêtres, ventilation mécanique, installation de chauffage et production d'eau...), sans hésiter à vous munir d'une lampe de poche.
• Vous avez intérêt à établir un procès-verbal écrit dans lequel vous mentionnez avec précision vos réserves éventuelles, c'est-à-dire les désordres ou défauts de conformité. Vous conservez un exemplaire daté et signé par votre interlocuteur (constructeur, entrepreneur ou architecte mandaté) et vous-même.

En cas de réserves

Si vous faites des réserves portant sur des défauts de conformité, vous consignez le solde du prix auprès de la Caisse des Dépôts, du notaire, ou de tout autre professionnel présentant une garantie financière, que vous aurez choisi en accord avec le vendeur.
Vous remettez le solde au vendeur à la levée de ces réserves.

Délais supplémentaires

Vous avez un délai d'un mois à compter de la livraison (ou de la réception des travaux si elle est postérieure), pour notifier au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception les vices et défauts de conformité apparents que vous n'avez pas mentionnés alors. Ils doivent être réparés dans le délai d'un an (à compter du mois suivant la prise de possession ou la réception) ; à défaut, saisissez le tribunal avant l'expiration de ce délai.

Si vous constatez que l'isolation phonique n'est pas conforme aux normes réglementaires, vous avez un délai d'un an à compter de la libraison pour en demander réparation au vendeur.

Après la réception, vous bénéficiez de la garantie de bon fonctionnement et de la garantie décennale.