ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Contrat

Vérifiez que toutes les conditions nécessaires au bon déroulement de l'opération sont réunies. Le contrat de construction, strictement réglementé, est rédigé par écrit et doit notamment comporter :

Conditions suspensives

Le contrat ne peut prendre effet et le chantier ne peut débuter que si toutes les conditions suivantes sont réalisées :

• vous êtes propriétaire du terrain ;
• vous avez obtenu vos prêts ;
• votre permis de construire est accordé ;
• vous avez souscrit votre assurance dommages-ouvrage ;
• le constructeur est titulaire de la garantie de livraison. il doit vous délivrer une attestation nominative correspondant à votre chantier ;

Vous pouvez signer votre contrat de construction avant que toutes ces conditions soient réunies : le contrat doit alors préciser que si elles ne sont pas réalisées à la date prévue au contrat, et au plus tard à l'ouverture du chantier, il sera annulé. Toute somme versée préalablement devra vous être intégralement remboursée.

Plan et notice descriptive

Ils doivent être signés du constructeur et de vous-même. Outre les coupes et élévations, les cotes utiles et l'indication des surfaces de chacune des pièces, des dégagements et des dépendances, ces documents doivent préciser :

• les travaux d'adaptation au sol, les travaux de raccordements à l'égout et aux autres réseaux publics et les éléments d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation, à l'utilisation et à l'habitation de la maison.

La notice descriptive doit faire la distinction entre les éléments selon qu'ils sont compris ou non dans le prix convenu. Elle indique le coût des travaux, non compris dans le prix, qui restent à votre charge.

Prix

Le coût global de la construction TTC précise :

• le prix convenu forfaitaire et définitif sous réserve de sa révision : celui-ci comprend la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, le coût du plan, la garantie de livraison et, le cas échéant, la garantie de remboursement et les frais d'études du terrain ;
• s'il y a lieu, le coût des travaux "réservés" indispensables à l'implantation et à l'utilisation de votre maison que vous avez expressément décidé de prendre à votre charge; ils doivent être chiffrés et décrits précisément (main d'œuvre et matériaux compris).

Les conditions de la révision du prix, si elle est prévue.

Informations relatives au déroulement et au paiement des travaux

Doivent être précisés:

• La date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison.
  Soyez attentif aux délais indiqués dans le contrat : les délais d'exécution courent à compter de l'ouverture du chantier qui ne peut elle-même se faire qu'après la réalisation de toutes les conditions suspensives. Faites établir un procès verbal d'ouverture de chantier.
• la justification de la garantie de livraison : votre constructeur doit être cautionné par un établissement financier ou une société d'assurance qui s'engage en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à terminer la maison au prix convenu. Vérifiez qu'elle couvre votre chantier  et est établie à votre nom ; vous devez en conserver l'original ; la justification de la garantie de remboursement, lorsque le constructeur exige des paiements avant l'ouverture du chantier.
  Cette garantie, à ne pas confondre avec la garantie de livraison, est destinée à vous assurer le remboursement intégral des sommes versées avant l'ouverture du chantier : en cas de non réalisation des conditions suspensives, ou de renoncement de votre part dans les sept jours qui suivent la réception du contrat, ou de chantier non ouvert à la date convenue;
• l'échelonnement des paiements en fonction de l'avancement des travaux ; ils ne doivent pas dépasser un pourcentage du prix convenu :
  • 15 % à l'ouverture du chantier, y compris les sommes versées avant cette ouverture,
  • 25 % à l'achèvement des fondations,
  • 40 % à l'achèvement des murs,
  • 60 % à la mise hors d'eau,
  • 75 % à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air,
  • 95 % à l'achèvement des travaux d'équipements, de plomberie, de menuiserie, et de chauffage.
  • Le solde est versé à la réception.

Assurances et notice d'information

• Le constructeur doit fournir l'attestation des assurances de responsabilité professionnelle et décennale qu'il a prises. Vérifiez qu'elles concernent bien votre chantier.
• Vous devez pour votre part souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier. Ne faites pas l'économie de cette assurance obligatoire et indispensable
• Une notice d'information conforme à un modèle type doit être inclue.