ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Formes à respecter

L'acte de caution comporte certains termes qu'il vous faut identifier : vous êtes la " caution " ; la personne pour laquelle vous vous portez caution est le " débiteur " ; l'établissement prêteur est le " créancier ".

Un engagement écrit

Dans la pratique, l'acte de caution est souvent établi " sous signature privée ", c'est-à-dire signé directement entre l'établissement prêteur et celui qui apporte sa caution. Votre caution peut figurer sur l'acte principal, c'est-à-dire le contrat de prêt ou en annexe, plutôt que par acte séparé : ainsi, vous aurez une meilleure connaissance des obligations de la personne que vous cautionnez.

L'acte de caution peut aussi être établi par un notaire, sous sa responsabilité : c'est alors un acte authentique ; son contenu n'est pas réglementé comme les actes " sous signature privée ". Le notaire vous informe et vous conseille sur l'engagement que vous allez prendre.
Toutefois, si vous vous engagez solidairement, votre engagement doit être limité à un montant global expressément mentionné. Si celui-ci n'est pas limité, le cautionnement sera automatiquement considéré comme un cautionnement simple.

Dans tous les cas, un exemplaire de l'acte de caution que vous avez signé doit vous être remis ; conservez-le.

Contenu de l'acte de caution

L'acte de caution sous signature privée comprend obligatoirement, suivie de votre signature, une mention écrite de votre main indiquant :

• La durée de la caution, c'est-à-dire le délai pendant lequel vous vous engagez. Vous ne pourrez pas dénoncer la caution avant le terme prévu.
  L'acte de caution peut toutefois prévoir que certains événements mettront fin à l'acte (tels le divorce ou le décès du débiteur). Si l'acte de caution ne comporte pas de durée précise, vous pouvez à tout moment retirer votre caution, en adressant une lettre recommandée avec avis de réception au créancier : vous ne serez alors engagé que pour les sommes dues avant la dénonciation.
• La somme en chiffres et en lettres que vous vous engagez à cautionner ; en cas de contradiction entre les deux, c'est la somme en lettres qui sera retenue.
  Vous n'êtes pas obligé de vous engager à couvrir la totalité de la dette ; vous pouvez choisir d'indiquer une somme maximale au-delà de laquelle vous ne cautionnerez pas : même si la dette est supérieure, il ne pourra vous être réclamé un montant plus élevé.
  La mention manuscrite doit reproduire la formule prévue par le code de la consommation (article L. 313-7) : " En me portant caution de X... dans la limite de la somme de X... couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même ".

Obligations de l'établissement prêteur

Afin que vous soyez clairement informé de l'étendue de votre engagement, l'établissement prêteur est tenu de vous adresser en tant que caution déclarée, un exemplaire de l'offre de prêt qui doit préciser, notamment, la nature du prêt consenti à la personne que vous cautionnez, son coût total : montant, taux, durée.

Chaque année, au plus tard le 31 mars, l'établissement prêteur doit vous rappeler:

• soit son terme si votre engagement est à durée déterminée,
• soit votre faculté de révocation si votre engagement est à durée indéterminée ; il doit vous informer du montant restant dû par le débiteur au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation que vous cautionnez.

A défaut, vous n'êtres pas tenu au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information.

Nature de la caution

Lorsque vous cautionnez solidairement un emprunt immobilier, une mention manuscrite expresse et spéciale doit préciser que vous vous engagez à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement le débiteur.

La formule à faire figurer est prévue par le code de la consommation (article L. 313-8) : " en renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2098 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X... je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X... " (dans un acte authentique, cette clause ne peut être prévue que si vous vous êtes engagé pour un montant déterminé).