ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

PAS (Prêt d'Accession Sociale)

Caractéristiques du prêt

• Montant du prêt : jusqu'à 100 % du coût de l'opération
• Taux d'intérêt variable selon les établissements de crédit dans la limite d'un maximum réglementé inférieur de 0,60 % à celui du prêt conventionné
• Ouvre droit à l'aide personnalisée au logement (APL)
• Demande de prêt à déposer auprès d'un établissement de crédit, au choix de l'emprunteur

Dans les DOM

Des caractéristiques particulières s'appliquent. Renseignez-vous auprès de votre ADIL.

Conditions de ressources

La somme des revenus fiscaux de référence du ou des emprunteurs auxquels s'ajoutent, le cas échéant, ceux de l'ensemble des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale et qui ne sont pas rattachées aux foyer fiscal de l'emprunteur, ne doit pas dépasser un plafond. Suivant la période à laquelle a été émise l'offre de prêt, l'année de référence des revenus fiscaux est l'année n-1 ou n-2.

Conditions d'occupation du logement

• Résidence principale de l'emprunteur (ou résidence pour la retraite à condition de respecter certaines obligations)
• Mise en location pour 6 ans, en cas d'empêchement d'habiter soi-même

Conditions tenant au logement

• Neuf : construction ou achat
• Récent
• Ancien
• Depuis le 1er novembre 2001, l'accès au PAS est simplifié : il n'y a plus de normes de coût. Les normes de surfaces sont supprimées dans le neuf