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Signaler un problèmeLe PAS, Prêt d'accession sociale est un prêt qui bénéficie d'une aide de l'Etat. Il est accordé à un taux avantageux aux personnes qui acquièrent leur résidence principale et aux propriétaires qui font des travaux dans le logement qu'ils occupent.
Conditions à remplir par l’emprunteur
Condition de ressources
Vous pouvez obtenir un PAS lorsque vos ressources sont inférieures à un plafond.
Il varie en fonction du nombre de personnes qui occupent le logement et de localisation du logement.
| Nombre de personnes destinées à occuper le logement | Zone A (en euros) | Zone B ou C (en euros) |
|---|---|---|
| 1 | 21 802 | 18 955 |
| 2 | 32 584 | 25 313 |
| 3 | 42 715 | 30 441 |
| 4 | 50 999 | 36 748 |
| 5 | 60 678 | 43 231 |
| 6 | 68 279 | 48 720 |
| Par pers. supplémentaire | 7 607 | 5 435 |
Ces plafonds concernent les offres de prêt PAS émises à compter du 1er janvier 2010.
Le montant des ressources à prendre en compte s'entend du revenu fiscal de référence de l'emprunteur auquel est ajouté le cas échéant celui de la ou des autres personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale et qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal de l'emprunteur. Pour les offres de prêt émises entre le 1er janvier et le 31 mai d’une année n, les ressources à prendre en compte sont les revenus fiscaux de référence de l'avant-dernière année précédant l'offre de prêt (année n-2). Pour les offres de prêt émises entre le 1er juin et le 31 décembre d’une année n, les ressources prises en considération pour l'octroi du prêt à 0 % sont celles de l'année n-1.
Condition d’occupation
Le logement doit être occupé à titre de résidence principale. Il peut dans, certains cas particuliers être loué à titre temporaire (acquisition en vue de la retraite, retour de l’étranger, impossibilité de continuer à l’occuper) ou prolongée (le propriétaire passe alors une convention avec l’Etat ouvrant droit à l’APL pour le locataire).
Conditions tenant au logement
Le PAS peut être accordé pour la construction ou l’acquisition d’un logement ou pour effectuer des travaux.
Vous achetez un logement ancien
Vous pouvez financer l'achat d'un logement ancien et le cas échéant, les travaux d'amélioration nécessaires.
- Le logement ancien doit correspondre, le cas échéant après travaux, à des normes de confort et de surfaces minimales.
Exemples : 16 m² minimum pour 2 personnes, 34 m² minimum pour 4 personnes, 52 m² pour 6 personnes. - Si le logement a plus de 20 ans, un état des lieux doit être établi par un professionnel indépendant de la transaction, qui vérifiera que le logement respecte les normes minimales de confort et de surface réglementaires.
L'établissement prêteur vous fournira la liste des experts qui peuvent dresser cet état des lieux.
Vous achetez un logement neuf ou faites construire une maison
Vous pouvez financer l'achat d'un logement neuf à un promoteur ou la construction d'une maison ainsi que le terrain sur lequel vous construisez.
Propriétaire occupant, vous effectuez des travaux dans votre logement
Vous pouvez financer des travaux d'amélioration, d'économie d'énergie, d'agrandissement ou de transformation en logement d'un local non destiné auparavant à l'habitation.
- Les travaux doivent atteindre un montant minimum de 4 000 €.
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