ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Prêt à 0 %

Caractéristiques du prêt

Prêt aidé par l'Etat remboursable sans intérêt sur une durée plus ou moins longue suivant le niveau de revenus de l'emprunteur :

• montant du prêt limité à 20 % du coût de l'opération et plafonné en fonction de la région et du nombre d'occupants du logement ; il peut être majoré dans certains cas :
  • dans une zone urbaine sensible ou une zone franche urbaine,
  • à compter du 1.1.07 et jusqu'au 31.12.2010 pour la construction ou l'acquisition d'un logement neuf donnant lieu à une aide à l'accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement et sous réserve que les ressources des ménages ne dépassent pas un plafond.
• le prêt à 0 % vient en complément d'autre(s) prêt(s) : il ne peut dépasser 50 % du montant du ou des prêts qui financent le logement
• demande de prêt à déposer auprès des établissements de crédit qui ont passé convention avec l'Etat

Dans les DOM

Des conditions d'obtention du prêt à 0 % spécifiques sont prévues.

Conditions d'apport personnel

L'établissement de crédit apprécie le montant d'apport personnel nécessaire.

Conditions de ressources

La somme des revenus fiscaux de référence du ou des emprunteurs auxquels s'ajoutent, le cas échéant, ceux de l'ensemble des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale et qui ne sont pas rattachées aux foyer fiscal de l'emprunteur, ne doit pas dépasser un plafond. Suivant la période à laquelle a été émise l'offre de prêt, l'année de référence des revenus fiscaux est l'année n-1 ou n-2.

Conditions d'accés

L'emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années, sauf cas particuliers (logement destiné à une personne titulaire d'une carte d'invalidité et dans l'incapacité d'exercer une profession ; ou bénéficiaire d'une allocation adulte handicapé ou allocation d'éducation spéciale ; ou victime d'une catastrophe ayant rendu inhabitable son logement précédent, catastrophe naturelle ou technologique, tempête, ouragan, cyclone). Toutefois, s'il déménage et vend le logement précédemment acquis avec un prêt à taux à 0 %, il peut demander son transfert.

Conditions d'occupation du logement

Résidence principale de l'emprunteur (ou résidence pour la retraite à condition de respecter certaines obligations).

Conditions tenant au logement

• Neuf : construction ou achat
• Ancien : avec ou sans travaux, quel que soit l'âge du logement